VOUS ETES DECIDES A ACHETER ?
PRENEZ LE TEMPS DE BIEN CHOISIR VOTRE LOGEMENT

• Visitez le logement et votre futur quartier à, différentes heures vous pourrez mieux vous rendre compte du quartier, de l'état du logement, de l'ensoleillement et du bruit.
• Pensez à évaluer la distance entre votre logement et votre lieu de travail.
• Renseignez-vous sur la proximité des équipements collectifs : moyens de transports, écoles, crèches...

 
POURQUOI UN AVANT CONTRAT ?

Pas d'obligation entre les deux parties mais l'avant-contrat permet l'accomplissement d'un certain nombre de formalités :
l'acquéreur doit généralement obtenir un prêt, le notaire doit demander un état hypothécaire, l'extrait cadastral...
Toutes ces exigences imposent une formation progressive du contrat et la promesse de vente lie le vendeur et l'acquéreur pendant ce laps de temps en ratifiant par écrit les principaux termes de leur accord sans obligation absolue de conclure la vente.

 
AVANT DE SIGNER VOTRE AVANT CONTRAT.

• Vérifiez que le logement est conforme à la description qui vous a été faite : Les équipements annoncés, (qui doivent rester dans le logement au moment de la vente), la superficie...
• Informez-vous sur le montant des charges de copropriété, l'entretien de l'immeuble, le montant des impôts locaux.
• Examinez attentivement l'état du logement : toiture, murs, sanitaires,chauffage, installation électrique, isolement... Un spécialiste du bâtiment ou un expert peut vous aider à la nécessité et le montant d'éventuels travaux.

 
LES LOIS ET CONTRAINTES LIEES A L'ACHAT DU BlEN

Le droit de l'immobilier a connu ces dernières années une évolution considérable dans le sens de la protection de l'acquéreur.

• La loi sur l'amiante (décret n°96-97 du 7 février 1996, modifiés par décret n°97-855 du 12 septembre 1997) : protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition l'amiante dans les immeubles bâtis, (flocage, calorifugeage, faux plafond...).
• La loi sur les termites (loi n°99-471 du 18 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000) : concerne tout type d'immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme. Zones délimitées par arrêté préfectoral. En cas de vente dans ces zones, un état parasitaire établi par un expert, en diagnostic de présence de termites, doit être annexé.
• La loi sur le plomb (art. L. 32-5 et R. 32-10,11,12 du Code de la Santé Publique) : lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures dans les biens construits avant 1948.
• La loi Carrez (loi 96-1107 du 18 décembre 1996) : cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente.
• La loi dite SRU (solidarité et renouvellement urbains - loi du 13 décembre 2000) : elle institue pour tout acquéreur immobilier, un délai de réflexion ou un délai de rétractation de sept jours. La loi lui donne la possibilité de changer d'avis en cours de route pour le protéger contre tout achat impulsif, le protéger en quelque sorte contre lui-même.